Mesurage Loi Boutin à Alfortville / Maisons-Alfort

ARIA Diagnostics réalise les mesurages de surface habitable, couramment appelés « mesurages Loi Boutin », à Alfortville, Maisons-Alfort, dans le Val-de-Marne et à Paris pour les propriétaires bailleurs, agences immobilières et professionnels de la gestion locative.

La surface habitable constitue une information essentielle lors de la mise en location d’un logement destiné à constituer la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit notamment préciser la consistance, la destination et la surface habitable du logement loué.

Qu’est-ce que la surface habitable Loi Boutin ?

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées notamment par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont notamment pas prises en compte :

• les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ;
• les combles non aménagés ;
• les caves et sous-sols ;
• les remises ;
• les garages ;
• les terrasses ;
• les loggias et balcons ;
• les séchoirs extérieurs au logement ;
• les vérandas ;
• les locaux communs ;
• les autres dépendances du logement.

Le résultat peut donc être différent de la surface au sol du logement ou de la superficie privative Loi Carrez.

La surface habitable doit-elle figurer dans le bail ?

Oui.

Pour les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit mentionner la surface habitable du logement.

Lorsque cette information est absente du bail, le locataire peut, dans le mois suivant la prise d’effet du contrat, mettre le bailleur en demeure de compléter le contrat. À défaut de réponse ou en cas de refus, il peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit plus de 5 %, à celle mentionnée dans le contrat de location, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

À défaut d’accord ou de réponse du bailleur dans les délais prévus, le locataire peut saisir le juge afin que la diminution du loyer soit déterminée.

Il est donc important de disposer d’un mesurage précis avant la signature du bail.

Le recours à un professionnel est-il obligatoire ?

Non.

La réglementation n’impose pas de faire réaliser le mesurage de surface habitable par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le propriétaire peut théoriquement effectuer lui-même le calcul. Toutefois, la configuration de certains logements — pièces mansardées, escaliers, embrasures, cloisons, dépendances ou différences de hauteur sous plafond — peut rendre le mesurage plus complexe.

Faire appel à ARIA Diagnostics permet de disposer d’un relevé réalisé par un professionnel assuré en responsabilité civile professionnelle, avec identification du bien et détail du mesurage.

Cela ne supprime pas les obligations légales du bailleur, mais permet de sécuriser la surface déclarée dans le contrat de location.

Loi Boutin et Loi Carrez : quelle différence ?

La surface habitable dite Loi Boutin concerne principalement la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire.

La superficie privative Loi Carrez concerne quant à elle principalement la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.

Les règles de calcul ne sont pas identiques. Une même habitation peut donc présenter une superficie Loi Carrez et une surface habitable Loi Boutin différentes.

Par exemple, certaines surfaces prises en compte dans un mesurage Carrez peuvent être exclues de la surface habitable au sens de l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Surface habitable et décence du logement

Le mesurage de surface habitable ne doit pas non plus être confondu avec les critères de décence d’un logement.

La réglementation sur le logement décent prévoit notamment qu’un logement doit disposer d’au moins une pièce principale présentant soit une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

Ces critères répondent à une problématique différente du simple mesurage à faire figurer dans le bail.

FAQ – Mesurage Loi Boutin

La Loi Boutin concerne-t-elle une vente ?
Non pour le mesurage de surface habitable dont nous parlons ici. Dans le cadre d’une vente en copropriété, c’est généralement la superficie privative Loi Carrez qui est concernée.

Les surfaces sous 1,80 m sont-elles comptées ?
Non. Les parties de locaux présentant une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues de la surface habitable.

Un balcon ou une terrasse est-il compris ?
Non. Balcons, terrasses et loggias sont exclus du calcul réglementaire de la surface habitable.

Une cave ou un garage est-il compris ?
Non. Ces dépendances sont exclues de la surface habitable.

Que se passe-t-il si la surface réelle est plus petite de plus de 5 % ?
Le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence de surface constatée.

Le mesurage doit-il obligatoirement être fait par un diagnostiqueur ?
Non. Le recours à un professionnel n’est pas imposé par la réglementation, mais il permet au bailleur de disposer d’un mesurage documenté réalisé par un professionnel assuré.

ARIA Diagnostics

ARIA Diagnostics réalise les mesurages de surface habitable Loi Boutin à Alfortville, Maisons-Alfort, dans le Val-de-Marne et à Paris.

Les missions sont couvertes par notre assurance responsabilité civile professionnelle AXA.