Un formulaire plus précis que l’ERNMT : l’ESRIS - 08/02/2018

De nombreuses communes sont couvertes par des plans de prévention des risques. Ces derniers étaient répertoriés dans l’ERNMT (c’est-à-dire l’État des risques naturels, miniers et technologiques) à transmettre pour la vente ou la location d’un bien. C’est devenu l’ESRIS.

ESRIS pour État des risques servitudes et d’information sur les sols

Avec la création des SIS (Secteurs d’information sur les sols), renseigner le futur locataire ou acheteur au sujet d’un risque de pollution des sols fait partie des obligations des propriétaires.

Secteur d’expropriation ou de délaissement : de quoi s’agit-il ?

Dans une zone en PPRT (Plan de prévention des risques technologiques), la procédure d’expropriation force le propriétaire à céder le bien en échange d’indemnités. En délaissement, le propriétaire peut demander à la collectivité le rachat du bien sans prise en compte de la dévalorisation provoquée par l’exposition au risque technologique.

Signaler si l’immeuble est un logement en zone de PPRT

Remplir le formulaire nécessite de préciser s’il y a eu réalisation de travaux prescrits, et si le bien est un logement. Notre cabinet pourra compléter l’imprimé de l’ESRIS pour vous.